J.O. Numéro 64 du 16 Mars 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 04096

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Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires et d'installations d'équipements matériels lourds

NOR : MESH0020661S



Par décision de la ministre de l'emploi et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale en date du 11 janvier 2000, le recours hiérarchique formé le 19 août 1999 par le centre hospitalier de Decazeville (Aveyron) à l'encontre de l'arrêté du 22 juin 1999 du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation fixant le schéma régional d'organisation sanitaire de la région Midi-Pyrénées, notamment en ce qui concerne la périnatalité, est rejeté.